Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE IV — DEVELOPPEMENT DES TERRES A VOCATION FORESTIERE ET LUTTE CONTRE L'EROSION › Chapitre I — Reboisement
Article 48
Le reboisement est une action d'intérêt national.
Il peut être déclaré d'utilité publique sur toute terre à vocation forestière.
