Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre VII — Usages dans le domaine forestier national
Article 36
Aucun usage dans le domaine forestier national ne peut être exercé en dehors des dispositions de la présente loi.