Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre VII — Usages dans le domaine forestier national
Article 35
Les usages autorisés sont classés en plusieurs catégories dont notamment ceux relatifs : aux infrastructures du domaine forestier national,
- aux produits de la forêt, REPUBLIQUE ALGERIENNE 651 -au pâturage,
- à certaines autres activités annexes en association avec la forêt et son environnement immédiat.