Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre V — Construction dans le domaine forestier national ou à proximité
Article 30
Aucune usine à scie de bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux (2) kms du domaine forestier national sans autorisation du ministère chargé des forêts et conformément à la réglementation en vigueur.