TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre V — Construction dans le domaine forestier national ou à proximité
Article 28
Aucun four à chaux ou à plâtre, aucune briquetterie ou tuilerie, aucun four de fabrication de matériaux de construction ou autre unité quelconque dont l'activité peut être une source d'incendie ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un (1) km du domaine forestier national sans autorisation du ministère chargé des forêts et conformément à la réglementation en vigueur.