Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre IV — Pâturage
Article 26
Le pâturage dans le domaine forestier national est organisé par voie réglementaire. Il est cependant interdit :
- dans les jeunes reboisements, dans les zones incendiées, dans les régénérations naturelles,
- dans les aires protégées.