Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Constitution du domaine forestier national
Article 13
Sont versées dans le domaine forestier national:
- les forêts,
- les terres à vocation forestière appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, établissements et organismes publics, les autres formations forestières appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, établissements et organismes publics.
