Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Champ d'application
Article 10
On entend par terre à vocation forestière: toutes terres couvertes de bois et maquis ou d'essences forestières résultant de la dégradation des forêts, et ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la présente loi,
- toutes terres qui, pour des raisons écologiques et économiques, trouvent leur meilleure utilisation dans l'établissement d'une forêt.