Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre III — De la tutelle testamentaire
Article 96
Le mandat du tuteur testamentaire cesse par: 1º) le décès du pupille, la cessation de la capacité du tuteur ou son décès; 2°) la majorité du mineur à moins qu'il ne soit frappé d'interdiction par jugement ; 3°) l'expiration du mandat pour lequel il a été désigné ; 4°) l'acceptation de l'excuse invoquée pour son désistement ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 617 5*) la révocation à la demande d'une personne y ayant intérêt lorsqu'il est prouvé que sa gestion met en péril les intérêts du mineur.
