Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre III — De la tutelle testamentaire
Article 92
L'enfant mineur peut être placé sous père r'administration ou son grand d'un -père tuteur au cas testamentaire où cet enfant par son est orphelin de mère ou si l'incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de droit. En cas de choisir pluralité le de plus tuteurs qualifié testamentaires sous réserve , des le juge dispositions peut en de l'article 86 de la présente loi,
