LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre II — De la tutelle
Article 88
Le tuteur est tenu de gérer les biens de son pupille au mieux de l'intérêt de celui-ci. I est responsable au regard du droit commun et doit solliciter l'autorisation du juge pour les actes suivants : 1°) vente, partage, hypothèque d'immeuble et transaction;
2) vente de biens meubles d'importance particulière; 3°) engagement des capitaux du mineur par prêt, emprunt ou action en participation ; 4") location des biens immobtilers du mineur pour ane période supérieure à trois années ou dépassant sa majorité d'une année.