LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE › Chapitre I — Du divorce
Article 72
Les frais d'entretien et le logement sont à la charge de l'enfant gardé s'il a de la fortune.
Au cas contraire, il incombe à son père de pourvoir à son logement ou à payer son loyer s'il n'en a pas les moyens.
Des litiges relatifs aux effets du foyer conjugal
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 72. — En cas de divorce, il incombe au père d’assurer , pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer.
La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement ».
