LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre I — Du mariage et des fiançailles
Article 6
Les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha ou la précéder d'une durée indéterminée.
Les fiançailles et la fatiha sont régies par les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La « fatiha » concomitante aux fiançailles « El khitba » ne constitue pas un mariage.
Toutefois, la « fatiha » concomitante aux fiançailles « El khitba », en séance contractuelle, constitue un mariage si le consentement des deux parties et les conditions du mariage sont réunis, conformément aux dispositions de l’article 9 bis de la présente loi ».
