LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE › Chapitre I — Du divorce
Article 67
Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne remplit plus l'une des conditions légales prévues à l'article 62 ci-dessus.
Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement relatif à la disposition ci-dessus, de l'intérêt de l'enfant.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
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« Art. 67. — Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne remplit plus l’une des conditions prévues à l‘article 62 ci-dessus.
Le travail de la femme ne peut constituer un motif de déchéance du droit de garde.
Toutefois, il sera tenu compte, dans tous les cas, de l’intérêt de l’enfant ».
