Loi n° 84-11 · ج.ر عدد 24 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)

LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE › Chapitre I — Du divorce

Article 57

Les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels.

Chaptire II Des effets du divorce De la retraite légale ('Idda)

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

« Art. 57. — Les jugements rendus en matière de divorce par répudiation, à la demande de l’épouse ou par le biais du " khol’â " ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects matériels.

Les jugements rendus en matière de droit de garde sont susceptibles d’appel ».

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