LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre V — De la filiation
Article 40
La fillation est établie par le mariage valide, la reconnnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation. conformément aux articles 32, 33 et 34 de la présente loi.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
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« Art. 40. — La filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33 et 34 de la présente loi.
Le juge peut recourir aux moyens de preuves scientifiques en matière de filiation ».
