Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre I — Du mariage et des fiançailles
Article 20
Le futur conjoint peut se faire valaplement représenter par un mandataire investi d'une procuration pour ce faire, dans la conclusion de l'acte de mariage.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
