Loi n° 84-11 · ج.ر عدد 24 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)

LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre III — De la donation

Article 208

Dans le cas où le donateur est le tuteur du donataire ou son conjoint, ou si l'objet de la donation est indivis, l'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités administratives y afférentes valent prise de possession.

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