Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre IX — Des questions particulières Le cas dit al aqdariya et al ghora
Article 179
En cas de présence de l'épouse, de deux filles et des père et mère du de cujus, leur part obligatoire est de vingt quatre unités fractionnelles. Cette base est réduite proportionnellement à vingt sept, ce qui assure aux deux filles deux tiers de la succession, soit le seize vingt septième, aux père et mère un tiers, soit le huit vingt septième et à l'épouse un huitième, soit trois vingt septième qui équivaut au neuvième de la masse successorale.
