Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre IX — Des questions particulières Le cas dit al aqdariya et al ghora
Article 178
En cas de présence du mari, de la mère et d'une sœur germaine ou consanguine, le mari reçoit la moitié de la succession, la sœur la moitié et la mère le tiers. La base étant de six unités fractionnelles, celle-cl est proportionnellement réduite à huit ce qui assure au mari trois huitième, à la sœur trois huitième et la mère deux huitième.
Le cas dit al minbariya
