Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre IX — Des questions particulières Le cas dit al aqdariya et al ghora
Article 177
En cas de présence de l'épouse et des père et mère du de cujus, l'épouse reçoit le quart de la succession, la mère le tiers du reliquat,solt le quart de la masse successorale, le père le reste.
En cas de présence du mari et des père et mère de la défunte, le mari reçoit la moitié de la succession, la mère le tiers du reliquat, soit le sixième de la masse successorale et le père le reste.
Le cas dit al mubahala
