Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre IX — Des questions particulières Le cas dit al aqdariya et al ghora
Article 176
Le cas al mouchtaraka, la part du frère est égale à celle de la sœur, associe à la succession le mari, la mère ou la grand-mère, des frères et sœurs utérins et des frères et sœurs germains.
Les frères et sœurs utérins s'associent aux frères et sœurs germains dans le partage du tiers de la succession. Le frère recevant la même part que la sœur, il est procédé au partage par tête, l'ensemble des héritiers étant issu de la même mère, Le cas dit al gharawayn
