LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre VII — De l'héritage par substitution
Article 171
Les petits fils et les petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus au lieu et place de leur auteur s'ils sont héritiers de leur ascendant qu'il soit grand-père ou grand-mère et que celui-ci leur ait fait un legs ou non ou fait une donation de son vivant sans contrepartie d'une valeur | REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1984 égale à celle qui leur écholt par vole de legs. S'il est fait à l'ensemble ou à l'un de ces petits fils et petites filles un legs de valeur moindre, Ils doivent venir à la succession en lieu et place de leur auteur dans une proportion qui complète la part de succession qui leur échoit ou celle qui échoit à l'un d'entre eux.