Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre V — De l'éviction en matière successorale (hajb)
Article 167
Si le partage entre les héritiers - réservataires dégage un reliquat de succession et à défaut d'héritier universel (aceb), celui-ci est partagé entre les héritiers réservataires au prorata de leurs parts successorales à l'exclusion des conjoints.
Ce reliquat revient au conjoint survivant à défaut d'héritier universel (aceb) ou d'héritier réservataire ou d'un cognat (dhou el arham).
La répartition des réserves aux héritiers cognats
