Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre V — De l'éviction en matière successorale (hajb)
Article 166
La réduction proportionnelle des réserves successorales consiste en l'accroissement d'une ou plusieurs unités du dénominateur des fractions équivalant aux parts des héritiers réservataires.
Si le partage dégage un reliquat de succession, celui-ci est partagé entre les héritiers réservataires au prorata de leurs parts successorales.
L'accroissement par restitution aux héritiers réservataires
