Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre II — Les catégories d'héritiers
Article 153
Les héritiers aceb par eux-mêmes se répartissent en quatre classes et dans l'ordre suivant : 1º) les descendants: le fils et ses descendants males à quel que degré qu'ils soient ; 2°) les ascendants : le père et ses ascendants males à quel que degré qu'ils soient sous réserve de la situation de l'ascendant ; 3°) les frères : germains et consanguins et leurs descendants mâles à quel que degré qu'ils soient ; 4°) les oncles: oncles paternels du de cujus, oncles paternels de son père, oncles paternels de son grand-père et leurs descendants måles à quel que degré qu'ils soient.
