LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre II — Les catégories d'héritiers
Article 149
Les héritiers réservataires ayant droit au sixième de la succession sont au nombre de sept : 1°) le père lorsque le de cujus laisse une descendance directe ou par son fils, quelle soit de sexe masculin ou féminin. 2°) la mère lorsque le de cujus laisse une descen dance à vocation héréditaire ou plusieurs frères et scours ayant vocation hériditaire ou non ; 3°) l'ascendant paternel à défaut de père lorsque le de cujus laisse une descendance directe ou par le fils; 4°) l'ascendante paternelle ou maternelle si elle est seule. En cas de concurrence entre les deux ascendantes au même degré du de cujus et lorsque l'ascendante maternelle est au degré le plus éloigné. celles-ci se partagent le sixième à parts égales. Si l'ascendante maternelle est au degré le plus rapproché du de cujus, elle bénéficie du sixième a l'exclusion de l'autre ;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1984 5°) la ou les filles du fils en concurrence avec une fille directe du de cujus à défaut d'un héritier de sexe masculin au même degré qu'elles : 6°) la ou les sœurs consanguines en concurrence avec une sœur germaine du de cujus, à défaut de frère consanguin, de père et de descendance des deux sexes du de cujus ; 7°) le frère utérin ou la sœur utérine à défaut d'ascendance et de descendance du de cujus ayant vocation héréditaire.
Chapitre In Les héritiers universels (héritiers aceb)