Loi n° 84-11 · ج.ر عدد 24 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)

LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre I — Du mariage et des fiançailles

Article 12

Le tuteur matrimonial (wall) ne peut empêcher la personne placée sous sa tutelle, de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d'opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente 101.

Toutefois, le père peut s'opposer au mariage de sa fille vierge si tel est l'intérêt de la fille.

استدراك، ج.ر عدد 31 لسنة 1984 : صُحّح «sa fille mineure» إلى «sa fille vierge»، والتصحيح مطبق أعلاه.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.