Article 38

Le refus d'accomplir le service civil, la demission de l'assujetti sans motif valable, sont assimilés au défaut d'accomplissement du service civil et entraînent l'interdiction d'exercer pour propre compte, de s'établir en qualité de commerçant, d'artisan ou d'être promoteur d'un investissement économique privé.

Toute infraction aux présentes dispositions est punte conformément à l'article 243 du code pénal.