Article 37

Lorsque l'assujetti au service civil refuse, sans motif valable, de rejoindre le poste de travail qui lui est assigné ou quitte l'organisme public qui l'occupe, il est tenu de rembourser à l'Etat, outre les sommes perçues par lui au titre de bourses ou de présalaires, le coût normatif de la formation, dans les conditions et formes prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.