Article 27

Le report ou la suspension du service civil est de droit lorsque l'assujetti se trouve pour des raisons majeures dans, l'impossibilité de l'effectuer, notamment dans le cas : d'obligations du service national, d'incapacité civile, d'une maladie de longue durée de l'assujetti, telle que prévue à l'article 29 ci-dessous ou des suites d'un traumatisme invalidant, sans rapport avec l'activité professionnelle.