Article 26

Lorsque l'assujetti est lié à un organisme public visé à l'article 2 ci-dessus, par un contrat de formation, la période du service civil est intégrée dans la période contractuelle.

Dans ce cas:

Il est obligatoirement mis en position d'activité auprès de l'organisme employeur cocontractant,

- la période contractuelle ne saurait être inférieure à la durée du service civil, le reliquat, lorsque la période contractuelle est supérieure - du service civil est régi par les à celle obligations contractuelles.