Article 24

Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 49 du statut général du travailleur sont également applicables à l'assujetti.

En cas de nécessité impérative liée à la réalisation d'objectifs d'importance nationale, il peut être procédé à des mutations successives Intersectorielles ou inter-régionales de tout assujetti, en raison de ses qualifications et de sa spécialisation.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront précisées par vole réglementaire.