Article 22

L'autorité compétente pour le secteur peut procéder à la mutation de l'assujetti auprès d'un autre organisme relevant de son autorité, sur demande de l'intéressé pour des raisons graves dûment motivées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 février 1984 Dans ce cas, la période de service civil accomplie avant la mutation reste acquise à l'assujetti pour la validation de son obligation légale.