Loi n° 84-08
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Loi n° 84-08 du 4 février 1984 portant approbatior du protocole d'adhésion de la République Islamique de Mauritanie au traité de fraternité et de concorde, signé à Tunis le 19 mars 1983 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signé à Alger le 13 décembre 1983
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 4 février 1984.
Chadli BENDJEDID,
