Loi n° 84-07
· ج.ر عدد 6 لسنة 1984
Loi n° 84-07 du 4 février 1984 portant approbation de la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger le 13 décembre 1983
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 4 février 1984.
Chadli BENDJEDID.
