Article 97

Sont habilités à constater les infractions prévues aux articles 86 à 96 de la présente loi:

- les officiers et agents de police judiciaire. -les ingénieurs et fonctionnaires des inspections et du contrôle du ministère chargé des mines.

- les ingénieurs des ponts et chaussées des travaux maritimes,

- les officiers des ports,

- les commandants des bâtiments de marine nationale, les commandants des navires océanographiques de l'Etat,

- les chefs de bord des aéronefs de l'Etat,

- les agents des douanes, les administrateurs des affaires maritimes,

- les inspecteurs de la navigation et des travaux maritimes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 janvier 1984

- les contrôleurs de la navigation maritime, les agents de service national des garde-côtes, les t syndics des gens de mer,

- les fonctionnaires des corps techniques de la navigation maritime, les ingénieurs des services de la signalisation maritime,

- les agents assermentés des services de recherche scientifique et océanographique.

Les procès-verbaux constatant ces infractions font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis au procureur de la République près la juridiction territorialement compétente.