Loi n° 84-06 · ج.ر عدد 5 لسنة 1984 ملغى

Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

TITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES EN MER › Chapitre III — Dispositions pénales particulières à l'activité minière en mer

Article 96

Toute personne qui aura détruit voloncairement ou dans une intention criminelle une Installation ou un dispositif quelconque visés à l'article 72 ci-dessus, par quelque moyen que ce solt, sera passible des peines édictées par les articlss 395 401 et 403 à 407 du code pénal.

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