Article 95

Quiconque aura, sauf cas de force majeure, irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité définie à l'article 75 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes auront pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni den peines prévues à l'article 93 de la présente lol