Loi n° 84-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
TITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES EN MER › Chapitre II — Dispositions fiscales particulières à l'activité minière en mer
Article 83
Il est tenu sur les installations et dispositifs visés à l'article 72 ci-dessus, un registre des hydrocarbures.
La forme suivant laquelle sera tenu ce registre et les mentions qui doivent y figurer seront précisées par vole réglementaire.
