Article 82

Les mesures fiscales applicables aux équipements en matière de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sont extensibles aux mêmes biens d'équipement, services et produits affectés aux activités de recherche et d'exploitation mihière.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront définies par décret pris sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministe chargé des mines.