Article 81

Conformément à l'article 1er de la présente loi, les produits extraits des espaces maritimes relevant de la juridiction algérienne sont considérés, en matière douanière, comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 Janvier 1984 Pour l'application de la législation fiscale, mêmes produits sont considérés comme extraits territoire algérien.