TITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES EN MER › Chapitre I — Dispositions générales relatives à l'activité minière en mer
Article 72
Les installations et dispositifs utilisés pour la recherche ou l'exploitation des substances minérales dans les zones maritimes désignent, au sens de la présente loi:
1 - les plates-formes et leurs annexes ;
2 - les autres engins d'exploitation ainsi que leurs annexes;
3- les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations de recherche ou d'exploitation, Ces installations et dispositifs qui sont meubles, par nature et immeubles par destination, sont susceptibles d'hypothèque dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
