Loi n° 84-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES Contestations et litiges
Article 62
Toute entreprise publique titulaire d'une autorisation de recherche minière peut s'associer à une personne physique ou morale de nationalité étrangère, en vue de mener en commun les activités de recherche minière, conformément à la législation en vigueur.