Article 57

Les contestations et les litiges nés de l'application de la présente loi et des textes pris pour son application, sont réglés conformément à la legislation en vigueur, soit par les institutions prévues en matière d'arbitrage obligatoire pour certains organismes, solt par les juridictions compétentes.

Les contestations relatives aux indemnités réclamées par les propriétaires du sol, les titulaires de droits rée's, affectataires et autres ayants droit, à Tabor d'expropriation, d'occupation ou de servitudes.

Imment des juridictions compétentes en matière d'expropriation.

De la responsabilité