Loi n° 84-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
TITRE VI — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 56
Le tribunal pourra ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement aux portes des établissements intéressés et sa publication dans les journaux qu'il désignera conformément aux dispositions du code de procédure pénale.