Article 55

Sera punte d'une amende de 200 DA & 2.000 DA, toute infraction aux dispositions dès décrets et arrêtés pris en application du titre IV de la présente loi, relatif à la surveillance administrative et technique et au contrôle technique, lorsque cette Infraction n'intéresse pas la sécurité publique ou celle des personnes occupées dans les travaux bouterrains.

En cas de récidive, une amende de 500 DA à 2.000 DA et un emprisonnement n'excédant pas dix (10) jours pourront en outre être prononcés.

Publication des jugements