Article 52

Les Infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis, solt par les ingénieurs des mines et ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Les procès-verbaux constatant ces infractions font foi jusqu'à preuve du contraire et sont adressés au procureur de la République.