Article 48

Aucun chantier de recherche ou d'exploitation minière, aucun atelier ou entrepôt, puits, sondage, galerie, ne peuvent être ouverts sans le REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 87 consentement des propriétaires de surface, affeetataires ou autres ayants droit, dans les encios murés, cours et jardins attenants aux habitations, ni dans un rayon de cinquante (50) mètres des habitations,