Loi n° 84-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
TITRE II — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION › Chapitre I — Des droits et avantages › Section III — De l'acquisition des terrains
Article 37
Lorsque les terrains à acquérir appartiennent à des personnes privées et à défaut d'accord amiable avec ces derniers, le titulaire peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la législation en vigueur.
